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Document E6727
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013.


E6727 déposé le 21 octobre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0630 final du 12 octobre 2011)