Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7030
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Règlement délégué (UE) de la Commission du 16.1.2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment.


E7030 déposé le 20 janvier 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 5441/12 du 16 janvier 2012)