Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7096
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l'actualisation des exigences relatives aux données et les définitions.


E7096 déposé le 20 février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : D018075/02 du 13 février 2012)