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Document E7125
(Mise à jour : 19 juillet 2012)


Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E7125 déposé le 1er mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0063 final du 17 février 2012)