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Document E7155
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie.


E7155 déposé le 12 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0084 final du 1er mars 2012)