Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7182
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.


E7182 déposé le 20 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7739/12 du 16 mars 2012)