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Document E7185
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.


E7185 déposé le 20 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7567/12 du 12 mars 2012)