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Document E7186
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.


E7186 déposé le 20 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7569/12 du 12 mars 2012)