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Document E7187
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).


E7187 déposé le 20 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1807/12 du 14 mars 2012)