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Document E7196
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE.


E7196 déposé le 22 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0096 final du 14 mars 2012)