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Document E7198
(Mise à jour : 19 juillet 2012)


Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994).


E7198 déposé le 22 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0106 final du 15 mars 2012)