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Document E7216
(Mise à jour : 06 septembre 2013)


Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres - nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice.


E7216 déposé le 29 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7916/12 du 23 mars 2012)