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Document E7236
(Mise à jour : 06 septembre 2013)


Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice.


E7236 déposé le 5 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 8434/12 du 30 mars 2012)