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Document E7241
(Mise à jour : 19 juillet 2012)


Décision de la Commission modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE de la Commission et abrogeant la décision 2002/730/CE de la Commission concernant les spécifications techniques d'interopérabilité.


E7241 déposé le 5 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : D017238/03 du 30 mars 2012)