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Document E7242
(Mise à jour : 19 juillet 2012)


Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE de la Commission relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité.


E7242 déposé le 5 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : D017239/03 du 30 mars 2012)