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Document E7261
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.


E7261 déposé le 19 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0137 final du 26 mars 2012)