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Document E7267
(Mise à jour : 06 septembre 2013)


Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.


E7267 déposé le 19 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2082/12 du 13 avril 2012)