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Document E7268
(Mise à jour : 06 septembre 2013)


Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.


E7268 déposé le 19 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : JOIN(2012) 9 final du 16 avril 2012)