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Document E7276
(Mise à jour : 06 septembre 2013)


Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.


E7276 déposé le 24 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2107/12 du 20 avril 2012)