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Document E7289
(Mise à jour : 13 juillet 2012)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.


E7289 déposé le 30 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0161 final du 13 avril 2012)