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Document E7314
(Mise à jour : 19 juillet 2012)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.


E7314 déposé le 10 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0194 final du 30 avril 2012)