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Document E7315
(Mise à jour : 19 juillet 2012)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE.


E7315 déposé le 10 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0195 final du 30 avril 2012)