Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7321
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Proposition conjointe de règlement du Conseil suspendant l'application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.


E7321 déposé le 10 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 9288/12 du 27 avril 2012)