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Document E7322
(Mise à jour : 19 juillet 2012)


Décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union.


E7322 déposé le 11 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 9181/12 du 7 mai 2012)