Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7342
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958").


E7342 déposé le 25 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0202 final du 4 mai 2012)