Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7358
(Mise à jour : 13 juillet 2012)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine.


E7358 déposé le 31 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0224 final du 22 mai 2012)