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Document E7361
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional.


E7361 déposé le 31 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : D020576/01 du 24 mai 2012)