Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7362
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC.


E7362 déposé le 31 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 10285/12 du 29 mai 2012)