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Document E7364
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.


E7364 déposé le 31 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 10287/12 du 29 mai 2012)