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Document E7369
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.


E7369 déposé le 4 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0231 final du 25 mai 2012)