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Document E7403
(Mise à jour : 13 juillet 2012)


Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.


E7403 déposé le 14 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 10751/12 du 1er juin 2012)