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Document E7414
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie.


E7414 déposé le 14 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0264 final du 4 juin 2012)