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Document E7421
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).


E7421 déposé le 15 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2504/12 du 16 mai 2012)