Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7427
(Mise à jour : 05 septembre 2013)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.


E7427 déposé le 15 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0270 final du 8 juin 2012)