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Document E7482
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Proposition de décision du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E7482 déposé le 5 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0356 final du 29 juin 2012)