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Document E8151
(Mise à jour : 15 mars 2013)


Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E8151 déposé le 14 mars 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0116 final du 6 mars 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.