Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E8151 déposé le 14 mars 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0116 final du 6 mars 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8151 déposé le 14 mars 2013 (14ème législature)