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Bien que ne figurant pas dans la Constitution et n'y ayant jamais figuré sous les précédentes Républiques, les commissions d'enquête ont une histoire ancienne, puisqu'on fait généralement remonter à la monarchie de juillet leur apparition. L'existence de ces commissions est actuellement prévue par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.
La création d'une commission d'enquête résulte du dépôt, par un ou plusieurs députés, d'une proposition de résolution sur laquelle l'Assemblée nationale se prononce en séance publique, après rapport de la commission permanente compétente.
Les commissions d'enquête comprennent
au maximum 30 membres, désignés de façon à
y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques
de l'Assemblée nationale.
La
création d'une commission d'enquête
Le
déroulement des travaux
Annexe
: Textes relatifs aux commissions d'enquête
Les
commissions d'enquête créées depuis
la dixième législature