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Outre les lois organiques et les lois d’habilitation, déjà évoquées, la Constitution fait un sort particulier à certaines autres lois : deux que le Parlement examine chaque année : la loi de finances (article 47 de la Constitution) et la loi de financement de la sécurité sociale (article 47-1) ; d’autres dont on a dit qu’elles constituaient une part non négligeable des textes votés par le Parlement : les lois autorisant la ratification de traités ou de conventions internationales (article 53, alinéa premier) ; enfin, les lois constitutionnelles, par lesquelles le Parlement exerce son pouvoir constituant (article 89).
Les lois de finances