Loi de financement de la sécurité sociale

Les lois de financement de la sécurité sociale constituent une nouvelle catégorie de loi créée par la loi constitutionnelle du 22 février 1996. La Constitution ne prévoyait aucune procédure annuelle permettant de déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, alors que les sommes financières mobilisées sont supérieures à celles des lois de finances.

La discussion de la loi de financement de la sécurité sociale, est un moment important de l’activité de l'Assemblée nationale. Outre le vote de dispositions dont les conséquences de tous ordres (financières, économiques, fiscales, sociales) sont souvent d'une très grande portée, elle participe de l’exercice de la fonction de contrôle, souvent inséparable de la fonction législative, mais s'en distingue aussi par la mise en œuvre de procédures spécifiques.