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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Rapport de MM. Jean-Pierre Door, Jacques Domergue, Mmes Cécile Gallez et Marie-Françoise Clergeau 
sur la mise en application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006


Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2005 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, n° 2575, déposé le 12 octobre 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2575
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Pierre Door rapporteur (Recettes et équilibre général) le 21 décembre 2004, Jacques Domergue rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 21 décembre 2004, Mmes Cécile Gallez rapporteur (Assurance vieillesse) le 21 décembre 2004 et Marie-Françoise Clergeau rapporteur (Famille) le 21 décembre 2004
audition de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 17 heures
Examen du texte (suite) au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 9 heures 30
Rapport n° 2609 déposé le 19 octobre 2005 :
Tome I de M. Jean-Pierre Door (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général
Tome II de M. Jacques Domergue (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail
Tome III de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Famille
Tome IV de Mme Cécile Gallez (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse
Tome V de MM. Jean-Pierre Door (Recettes et équilibre général), Jacques Domergue (Assurance maladie et accidents du travail), Mmes Cécile Gallez (Assurance vieillesse) et Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Tableau comparatif et amendements non adoptés

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Bur rapporteur pour avis le 13 octobre 2005
audition de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 16 heures 15
Examen du texte pour avis au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 9 heures 30
Avis n° 2610 déposé le 19 octobre 2005 par M. Yves Bur

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 25 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 25 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 26 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 26 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 27 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 27 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 27 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 28 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 28 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 2 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0848 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 au cours de la 1ère séance du mercredi 2 novembre 2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2005 , TA n° 496

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006, n° 63, déposé le 4 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Alain Vasselle rapporteur (Equilibres financiers de la sécurité sociale et assurance maladie) le 27 juin 2005, Dominique Leclerc rapporteur (Vieillesse) le 27 juin 2005, André Lardeux rapporteur (Famille) le 27 juin 2005 et Gérard Dériot rapporteur (Accidents du travail) le 27 juin 2005
Rapport n° 73 déposé le 9 novembre 2005 :
Tome I - PLFSS2006 : équilibres financiers généraux
Tome II - PLFSS2006 : assurance maladie
Tome III - PLFSS2006 : famille
Tome IV - PLFSS2006 : assurance vieillesse
Tome V - PLFSS2006 : accidents du travail et maladies professionnelles
Tome VI - PLFSS2006 : examen des articles
Tome VII - PLFSS2006 : tableau comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Jégou rapporteur pour avis le 27 octobre 2005
Avis n° 71 déposé le 9 novembre 2005 par M. Jean-Jacques Jégou

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 14 , mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 et vendredi 18 novembre 2005
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2005 , TA n° 31

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2006, n° 2682, déposé le 19 novembre 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Door rapporteur le 22 novembre 2005 et Alain Vasselle rapporteur le 22 novembre 2005
Rapport déposé le 22 novembre 2005 par M. Jean-Pierre Door rapporteur, sous le n° 2683 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n° 90 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2683
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 23 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005 , TA n° 500

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 novembre 2005
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 novembre 2005 , TA n° 33

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 29 novembre 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 30 novembre 2005 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 528 DC du 15 décembre 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Commission des comptes de la Sécurité sociale

Cour des comptes


Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/10/05



Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Ce projet de loi est le premier présenté depuis l'adoption de la loi organique du 2 août 2005 qui rénove en profondeur le contenu des lois de financement de la sécurité sociale. Il permettra de poursuivre les efforts entrepris avec la loi du 21 août 2003 relative aux retraites et la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie en vue de sauvegarder et pérenniser notre système de protection sociale.
Il conduit à une amélioration des comptes de trois branches sur quatre. Le déficit prévisionnel du régime général est réduit de 25 % en 2006. Un effort considérable est fait sur l'assurance maladie, le déficit prévisionnel de cette branche passant de 8,3 milliards d'euros en 2005 à 6,1 milliards d'euros en 2006.
Ce projet de loi prend en compte les économies attendues sur le médicament. Le Gouvernement entend, notamment, accélérer les gains réalisés sur les médicaments génériques. En contrepartie d'un accès plus rapide des patients aux médicaments les plus innovants, les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant ne seront plus pris en charge. Enfin, des baisses de prix seront également recherchées sur certaines spécialités pour aligner leur coût sur les tarifs pratiqués dans les autres pays européens.
Dans le domaine des soins de ville, le Gouvernement poursuit les efforts engagés lors de la réforme de l'assurance maladie (mise en place du médecin traitant, renforcement des actions de maîtrise médicalisée). Pour faciliter un accès égal aux soins sur l’ensemble du territoire, le projet de loi comprend également plusieurs dispositions relatives à la démographie médicale.
Pour les établissements de santé, tout en finançant le développement de l'activité hospitalière, l'effort porte sur la poursuite de la mise en place de la tarification à l'activité et sur le renforcement des économies liées à la rationalisation des procédures d'achat.
Afin d'assurer le meilleur emploi des fonds de la solidarité nationale, le projet de loi comprend plusieurs dispositions renforçant la lutte contre le travail dissimulé et les abus et fraudes à la sécurité sociale.
Parallèlement aux efforts qui sont demandés à l'ensemble des acteurs du système de santé, le projet de loi prévoit une accélération de l'effort de création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, avec un accroissement de près d'un milliard d'euros des crédits d'assurance maladie, soit 17 300 places supplémentaires.
Le projet de loi porte enfin une disposition qui permettra d'améliorer le régime des indemnités journalières afin de ne pas pénaliser les chômeurs qui reprennent un emploi.
Dans le domaine de l'assurance vieillesse, le projet de loi prend en compte une mesure de hausse des cotisations salariales et patronales de 0,2 point décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Il fixe désormais une condition de résidence en France à l'attribution de la majoration non contributive du minimum vieillesse, s'alignant en cela sur les règles applicables aux autres minima sociaux.
Dans le domaine des accidents du travail et maladies professionnelles, une hausse temporaire de cotisation de 0,1% est prévue dans l'attente de l'aboutissement de la concertation menée par les partenaires sociaux pour conduire à une réforme du mode de fixation des cotisations au régime d'accidents du travail et de maladies professionnelles.


Enfin, dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi prévoit, conformément aux annonces faites lors de la conférence de la famille du 21 septembre 2005, la création d'un complément optionnel de libre choix d'activité, qui permet aux parents de bénéficier à partir du troisième enfant d'un congé d'un an, plus court que le congé actuel mais mieux rémunéré. Il assouplit les règles du congé et de l'allocation de présence parentale : les parents disposeront désormais d'un " compte crédit jour " de 310 jours ouvrés à prendre sur une période de trois ans et un complément, d'un montant de 100 euros mensuel, leur sera versé lorsque la maladie de l'enfant exige des déplacements importants. Enfin, le projet de loi prévoit que tous les enfants nés avant le 1er janvier 2004 continueront à se voir appliquer le régime antérieur à la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Principales dispositions du texte



Articles 1 et 2
Comptes de l'exercice 2004.
Articles 3, 4, 5, 7 et 8
Prévisions de recettes et objectifs de dépenses rectifiés pour l'année 2005.
Article 6
Contribution, pour 2005, de l'Assurance maladie au Fonds de concours destiné à faire face aux menaces sanitaires graves (terrorisme, grippe aviaire) : 176 M d'Euros.
Article 9
Prévisions de recettes et objectifs de dépenses pour la période 2006-2009.
Article 10
Nouvelles modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL).
Article 12
Exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu sur les indemnités de licenciement ou de départ volontaire à hauteur d’un plafond de 182 000.00 Euros.
Article 14
Extension du champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Article 15
Modification de l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments et augmentation du taux (de 0.6 à 1. 96%) de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.
Article 16
Compensation (21.6 milliards d'Euros) par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale.
Article 17
Lutte contre le travail dissimulé.
Articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23
Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre pour 2006.
Article 27
Hiérarchisation des actes de biologie, orientation des patients vers les centres de rééducation fonctionnelle, désignation conjointe de médecins traitants exerçant au sein d'un cabinet de groupe ou d'un centre de santé et prescriptions des sages-femmes.
Article 28
Tarif de responsabilité appliqué aux médicaments et aux produits et prestations pris en charge en plus des prestations d’hospitalisation.
Article 29
Installation des médecins.
Article 30
Tarification à l'activité, convergence des tarifs.
Article 32
Médicalisation des établissements médico-sociaux, date butoir des signatures des conventions tripartites pluriannuelles fixée au 31 décembre 2007. Réévaluation du forfait de soins. Fonctionnement des pharmacies à usage intérieur (PUI).
Article 36
CMU complémentaire, augmentation du taux de la taxe sur les organismes complémentaires (2.5 au lieu de 1.75%) et des montants de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire.
Article 37
Participation forfaitaire de l'assuré (18 Euros) dès lors que les actes considérés atteignent un certain montant (91 Euros).
Article 38
Publicité et promotion des produits alimentaires et boissons sucrées, taxation des opérations promotionnelles hors média fixée à 1.5% du coût de la promotion.
Article 39
Pérennisation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV).
Article 40
Participation de l'Assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : 327 M d'Euros.
Article 41
Contribution, pour 2006, de l'Assurance maladie au Fonds de concours destiné à faire face aux menaces sanitaires graves (terrorisme, grippe aviaire) : 175 M d’Euros.
Articles 42, 43, 48, 51, 56 et 58
Objectifs de dépenses pour 2006. ONDAM : 140.7 milliards d'Euros.
Article 46
Minimum vieillesse alloué aux personnes de nationalité étrangère résidant sur le territoire national.
Article 47
Réforme des régimes additionnels de retraite des professions de santé du secteur conventionné, ASV (avantage social vieillesse).
Article 49
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) pour 2006, 700 M d'Euros.
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : contribution de la branche ATMP pour 2006, 315 M d'Euros pour 2006.
Article 52
Congé parental, nouveau dispositif pour le complément de libre choix d'activité : complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA).
Article 53
Création de l'allocation journalière de présence parentale.
Article 54
La prestation accueil jeune enfant (PAJE) ne s'appliquera pas aux enfants nés entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004.

Article 57
Lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Principaux amendements des commissions



COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Article 6
Suppression de l'article (contribution de l'assurance maladie, pour 2005, au fonds de concours destiné à faire face aux menaces sanitaires graves), (M. Jean-Luc Préel, UDF, Vendée).
Article additionnel avant l'article 10
Création d'un groupe de travail, au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale, chargé d'étudier les pistes de réforme du financement de la sécurité sociale (M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, rapporteur).
Article 15
Exclusion des médicaments orphelins de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques (M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, rapporteur et M. Claude Evin, socialiste, Loire-Atlantique).
Article 27
Suppression de la procédure de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoires, (M. Jean-Luc Préel, UDF, Vendée).
Article 29
Dérogation aux règles concernant la consultation du médecin traitant, applicable uniquement aux médecins s'installant dans une zone déficitaire en généralistes (M. Jacques Domergue, UMP, Hérault, rapporteur).
Article 32
Possibilité pour un pharmacien de gérer à la fois une officine et une pharmacie à usage intérieur (PUI), (Mme Cécile Gallez, UMP, Nord).
Article 52
Possibilité pour les couples, dans le cadre du congé parental, de partager le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA), (Mme Marie-Françoise Clergeau, socialiste, Loire-Atlantique, rapporteure).
Article 53
- Suppression du critère de durée minimal de soins dans la perspective de bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (Mme Marie-Françoise Clergeau, socialiste, Loire-Atlantique, rapporteure).
- Ouverture d'un nouveau droit à l'allocation journalière de présence parentale (310 jours sur 3 ans), en cas de rechute (Mme Marie-Françoise Clergeau, socialiste, Loire-Atlantique, rapporteure).
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES,
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 19 octobre 2005.
Avis n° 2610 de M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin
Audition conjointe avec la commission des affaires culturelles le 12 octobre 2005 (voir ci-dessus).
Principaux amendements adoptés par la commission :
Articles additionnels après l’article 10
– Instauration d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires des producteurs de cigarettes (rapporteur).
– Limitation des quantités de tabac pouvant être mises en circulation ou détenues (rapporteur).
Article 15
– Réduction de 1,96 % à 1,5 % du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques exploitant des médicaments bénéficiant d'une AMM (rapporteur et M. Richard Maillé, UMP, Bouches-du-Rhône).
– Exclusion de l'assiette de la contribution des laboratoires exploitant des médicaments orphelins (rapporteur).
Article additionnel après l'article 26
Affiliation automatique des étudiants au régime général (rapporteur).
Articles additionnels après l'article 27
– Certification de logiciels d'aide à la prescription comprenant la prescription en dénomination commune internationale (rapporteur).
– Révision triennale des prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé (rapporteur).
– Mise en place d'un échéancier de convergence des prix des médicaments appartenant à un même groupe générique (rapporteur).
Article additionnel après l'article 37
Suppression de la possibilité d'une prise en charge à 100 % dans le cadre d'une hospitalisation ou d'une affection longue durée pour les médicaments ayant un service médical rendu insuffisant (rapporteur).
Article 42
Réduction de 100 millions d'euros des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité, décès (rapporteur).
Article 57
Pénalités en cas d'absence de déclaration par l'assuré d'un changement de sa situation justifiant le service de prestations (rapporteur).
Article additionnel après l'article 57
Vérification en temps réel, lors de l'utilisation de la carte Vitale, des droits des assurés (rapporteur).


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