• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance", ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans le texte d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Michel Heinrich et Régis Juanico sur leur rapport au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe (n° 4098)
• - Présentation en commission
• - Présences en réunion

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le phénomène des apéros géants. En effet, le phénomène des « apéros géants » inquiète à juste titre les Français, à cause des risques qu'ils constituent pour la sécurité publique, mais aussi et surtout par les consommations excessives d'alcool qu'ils entraînent, notamment parmi les jeunes mineurs. Voici un an, les députés ont voté à son initiative dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Or aujourd'hui, malgré cette mesure, le constat est inquiétant et demande des explications : les mineurs ont encore autant de facilités pour acheter, sans aucun contrôle d'âge, de l'alcool et des spiritueux, entraînant de nombreux comas éthyliques pris en charge par les services d'urgence. C'est pourquoi, il lui demande d'une part de bien vouloir lui préciser l'action réelle menée par les pouvoirs publics pour faire appliquer et respecter concrètement cette interdiction, qui devait être une protection pour les jeunes mineurs. A ce titre, des contrôles significatifs ont-ils réellement eu lieu sur des lieux de vente à travers le pays pour faire la pédagogie de la loi ? D'autre part, face aux industriels de l'alcool, ayant su mettre à profit les nouvelles facilités données pour communiquer et faire la publicité sur internet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique de prévention active qui a été mise en oeuvre par l'État pour contrebalancer ce nouveau pouvoir de communication des industriels de l'alcool. Effectivement, ces derniers ne se sont pas gênés d'engager une action en justice contre l'État, accusé d'avoir mis en place un site consacré à la prévention contre l'alcool sans avoir demandé l'avis du conseil de modération. Heureusement, ils ont été déboutés. Et enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que compte prendre le gouvernement face aux ravages croissants du « binge drinking » dans notre pays.

Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 38 magasins funéraires de la région Alsace sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 8 cas sur 38, aucun devis n'est communiqué aux familles et, pire, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 191 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 775 euros pour le plus économique à 4 522 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 61 euros à 404 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 14 heures 30

• - Examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 4007) (MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, rapporteurs)
• - Présences en réunion

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale (Nouvelle lecture) (suite) (n° 3933)
• 2. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Nouvelle lecture) (n° 3964)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – nouvelle lecture (suite) (n° 3933)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappel au règlement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance