Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, consacrée à l'insertion par l'activité économique réunissant Mme Gabrielle Hoppé, sous-directrice à l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, M. Laurent Laïk, président du Comité national des entreprises d'insertion, M. Pascal Duprez, administrateur de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, M. Alexandre Bonjour, secrétaire général de la Fédération COORACE, M. Emmanuel Stephant, vice-président, du réseau CHANTIER école, et Mme Soline Gravouil, directrice de l'association OVALIE
• - Présences en réunion

M. Jacques Domergue interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'autorisation de vente de la boisson Red Bull alors qu'aucune étude ne permet de conclure à l'innocuité de ce produit. Il se trouve que, récemment, un jeune consommateur serait décédé après ingestion de plusieurs canettes de Red Bull. En conséquence, il lui demande si la boisson incriminée est responsable de ce décès et, dans l'affirmative, quelles mesures elle compte prendre pour éviter de nouveaux problèmes.

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par les conducteurs en matière de signalétique des panneaux de limitation de vitesse. Les limitations de vitesse sont connues des usagers de la route mais il peut y avoir des variations qui font passer les limitations de 110 à 90 kmh avec semble-t-il une information parfois insuffisante de l'usager. Afin que la sécurité soit complète ne pourrait on pas améliorer l’information afin que les panneaux de limitation soient plus visibles ou plus répétitifs. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étudier prochainement de nouvelles solutions.

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles de santé. Cette taxe s'applique à tous les types de contrats de santé. Elle passera de 3,5 % à 7 % pour les mutuelles ce qui entraînera un surcoût pour les assurés. Jusqu'en 2008, les contrats solidaires et responsables formant l'essentiel des contrats de complémentaires santé n'étaient pas taxés. Depuis cette date, les taxes seraient passées de 277 millions à 3,5 milliards d'euros. Les organismes de mutuelle sont très inquiets et mettent en garde contre le risque de voir une population en plus en plus nombreuse renoncer à une complémentaire santé pour des raisons financières. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce sujet.

M. Jacques Domergue interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'épidémie de choléra en Haïti. Face à cette grave épidémie qui sévit dans ce pays depuis ces derniers mois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui seraient menées par la France.

M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la musicothérapie. Contrairement à d'autres pays européens, en France, la musicothérapie est encore mal reconnue parmi les actes apportant du mieux-être aux patients. Des études ont pourtant révélé les avantages de la musicothérapie, notamment en psychiatrie, gériatrie, et soins palliatifs. Si l'université forme à la musicothérapie, certains pratiquent cette activité en dilettantes et sans diplôme. Il lui demande donc de lui préciser quelle réglementation pourrait être mise en place afin de professionnaliser cette activité et renforcer ainsi sa crédibilité en tant que pratique médicale.

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le "jumelage" des maisons de retraite et des crèches. La maison de retraite de l'Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés expérimente avec succès ce système depuis dix ans, en accueillant dans ses locaux une crèche. Ce dispositif s'avère bénéfique pour les enfants comme pour les personnes âgées créant ainsi une véritable solidarité intergénérationnelle. En effet, les enfants progressent dans leur processus de socialisation et de développement par leur contact avec des adultes. Quant aux résidents, ils se sentent valorisés en retrouvant une place d'adulte, puisque les enfants n'ont pas le regard négatif de leurs aînés sur la vieillesse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si d'autres expériences du même type ont été recensés et si des rapports confirment le succès que connaissent ces activités intergénérationnelles à Saint-Maur-des-Fossés.

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui ont été créés afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. Les FCPI, produits présentant un profil de risque avéré, répondent notamment à une réglementation fiscale qui permet au bénéficiaire une économie d'impôt immédiate à la souscription, ainsi qu'une exonération d'impôts sur les dividendes et sur les plus-values à la sortie (hors prélèvements sociaux) sous réserve d'une détention de cinq années. Il s'avère qu'un certain nombre d'établissements financiers ont commercialisé ces produits auprès d'épargnants, mettant en exergue leur attrait fiscal. À titre d'exemple, la Société générale a notamment vendu des produits dénommés sogé-innovation 2 et 3 dans les années 2000 qui présenteraient aujourd'hui, selon leurs détenteurs, des pertes potentielles de l'ordre de 70 % par rapport à l'investissement initial réalisé. Ces pertes, qui seraient sans commune mesure avec l'avantage fiscal consenti, ainsi que la publication récente de plusieurs articles de presse - qui laissent interrogateur, quant à la nature des investissements réalisés et quant à la gestion de ces FCPI par la Société générale - ne peuvent qu'avoir un effet déplorable dans l'opinion publique. En effet, la nature risquée des FCPI, relativement compensée par une exonération fiscale plafonnée, ne saurait se métamorphoser en certitude de pertes pour les épargnants et en assurance de gains pour les établissements vendeurs, via notamment les frais de gestion. Au-delà des litiges en cours et des responsabilités qu'il conviendra, le cas échéant, d'établir, il y a objectivement en de telles circonstance trois perdants : l'État qui consacre une exonération fiscale, les épargnants qui perdent un pourcentage significatif de leur investissement et les sociétés innovantes les plus sérieuses qui auraient vu une partie de leur financement potentiel capté par des sociétés plus vaporeuses. Ces situations ne peuvent que contribuer à détourner les particuliers du financement de ces fonds communs de placement dans l'innovation alors même qu'il s'agit d'un facteur stratégique pour l'avenir de notre économie et relève, de facto, de l'intérêt national. Compte tenu des besoins de financements de nos PME innovantes, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre à l'effet de renforcer le contrôle global de ces fonds dans le cadre de leur élaboration, de leur vente, de leur gestion et de leur coût. Il souhaite également connaître la nature des sanctions renforcées qui pourraient être envisagées à l'endroit des établissements financiers qui auraient failli aux règles de critères de sélection et de saine gestion, et recueillir son opinion sur l'éventualité, pour ceux-ci, d'une interdiction pure et simple de commercialisation de ce type de produits pendant dix ans.

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dysfonctionnement concernant l'application des textes relatifs à l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes handicapées qui sont embauchées dans le cadre d'un contrat avenir. Dans la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a particulièrement veillé à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie tout à fait digne. L'objectif du gouvernement est de faire de l'AAH un tremplin qui permet d'accéder à l'emploi pour ceux qui peuvent travailler. Pourtant, le salarié titulaire d'un contrat avenir qui peut dans certains cas, continuer à percevoir une partie de l'AAH dont il bénéficiait à l'entrée dans ce contrat, voit le montant de cette allocation diminué du montant de l'aide versée à l'employeur, soit du montant du RMI accordé à une personne isolée (428 euros). L'AAH se trouve de ce fait fortement diminuée. Cette situation pénalise ces personnes qui font l'effort de travailler et qui estiment de bonne foi, pouvoir cumuler l'AAH et le montant de leur rémunération peu élevée. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées afin de remédier à ce dysfonctionnement.