Mardi 6 mars 2012 - Séance de 18 h 30

• - Examen, conjointement avec la commission des affaires culturelles et de l'éducation, du rapport d'information de la mission d'information commune, sur la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France (Mme Michèle Tabarot, présidente - MM. Didier Mathus et Christian Kert, co-rapporteurs) (ouverte à la presse)

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 15 février 2012 - Séance de 10 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les nouvelles formes du mécénat culturel (M. Michel Herbillon, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans. Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ». Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes.

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques engendrés par le caractère insuffisamment contraignant des décrets n° 95-589 du 6 mai 1995 et n° 99-240 du 24 mars 1999 qui réglementent l'ouverture et l'exploitation de commerces de répliques d'armes à feu. Conformément à ces décrets, est autorisée la vente, avec interdiction toutefois aux personnes mineures, d'armes développant une énergie en sortie de bouche supérieure à 0,08 joule (seuil des jouets) et inférieure à 2 joules (seuil des armes). À titre d'illustration, dans le 12e arrondissement de Paris, à proximité d'un collège et d'une école élémentaire, un commerce de vente d'armes factices a récemment pu ouvrir. Dans la vitrine, sont ainsi proposées à la vente des répliques d'armes, notamment des pistolets et autres fusils mitrailleurs, en tout point identiques aux armes réelles, et qui tirent des projectiles en matière plastique. L'ouverture d'un tel magasin à proximité d'établissements scolaires a provoqué un émoi profond et compréhensible chez les parents d'élèves et les enseignants. En effet, outre le fait que ce commerce contribue, de manière évidente, à faire la promotion, auprès d'un public jeune, de la violence et de l'utilisation des armes à feu, et bien que théoriquement destiné à des consommateurs majeurs, il crée, inévitablement du fait de sa localisation, un cadre propice à l'introduction, dans les établissements scolaires, d'armes pouvant être la cause de blessures particulièrement graves. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître ses intentions afin de faire évoluer, dans un sens plus restrictif, la réglementation en vigueur, notamment par l'instauration éventuelle d'un périmètre d'interdiction des commerces d'armes factices autour des établissements scolaires.

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul d'amortissement des films des sociétés de production cinématographique. En effet, en vertu d'un dispositif doctrinal datant de 1952 et d'une instruction fiscale du 23 avril 1997 (B.O. 4d-2-97 n° 83 du 2 mai 1997), les sociétés de production cinématographique peuvent calculer l'amortissement de leurs films ou droits d'exploitation selon des modalités particulières. Aussi, il souhaiterait savoir si, au regard du droit fiscal, les modalités particulières qui sont offertes aux sociétés de production constituent une simple possibilité ou bien constituent une option irrévocable. Plus précisément, il souhaiterait savoir s'il est possible pour une société de production cinématographique, lors de la 2e clôture et pour la deuxième année d'amortissement du film, de pratiquer un amortissement linéaire minimal en application de l'article 39B du C.G.I. et ce, en présence de recettes nouvelles, acquises la deuxième année qui auraient pu permettre, en application des modalités particulières décrites dans l'instruction du 23 avril 1997, de pratiquer un amortissement d'un montant supérieur; et alors que la société a opté, lors de la 1ère clôture et pour la première année d'amortissement du film, pour le régime particulier d'amortissement à hauteur des recettes nettes provenant de l'exploitation du film (amortissement éventuellement complété par prélèvement sur les recettes nettes disponibles d'autres films).

M. Patrick Bloche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui plane sur les collèges et lycées publics suite au projet de suppression de postes pour la rentrée 2008. Dans le cas du Lycée Voltaire, situé dans le 11ème arrondissement de Paris, le rectorat a annoncé, en février dernier, la suppression, à la rentrée prochaine, de huit postes de professeurs et de deux classes. Pendant près de trois semaines, le lycée a été bloqué et plus aucun cours n'a eu lieu, alors même que les examens de fin d'année se profilaient. Enseignants, élèves et parents d'élèves se sont en effet mobilisés face à une décision de suppression de postes qui vient aggraver des conditions d'enseignement déjà difficiles. Les cours ont finalement pu reprendre partiellement le 7 avril au matin. Quelques avancées ont été obtenues auprès du rectorat : maintien d'une classe de seconde, de trois postes de professeurs et engagement oral concernant le maintien sous condition de la classe de première S. Ces avancées sont très insuffisantes et laissent planer des doutes notamment sur la nature des heures d'enseignements obtenues (heures postes ou heures supplémentaire). La mobilisation continue donc au Lycée Voltaire. Cette mobilisation se généralise puisque, dans les rues, des collégiens et lycéens, venant souvent d'établissements les plus défavorisés, affirment leur volonté de bénéficier d'un enseignement de qualité garant d'une égalité des chances. Ce sont les dispositifs pédagogiques spécifiques qui sont, en premier lieu, menacés par les suppressions de postes envisagées. Ils étaient 10.000 à manifester dans les rues de Paris, le mardi 8 avril. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les aménagements qu'il prévoit pour répondre à la situation préoccupante générée par les suppressions de classes et de postes. Il souhaiterait connaître également les dispositifs qu'il entend mettre en place pour assurer le rattrapage du temps de classe perdu à la suite de la mobilisation légitime des enseignants, élèves et parents d'élèves.

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût très élevé (60 euros) des visas d'entrée dans la zone Schengen, pour les citoyens de Biélorussie, y compris pour une courte durée de moins de trois mois. L'Union européenne et les États membres ont décidé une politique de sanctions contre les dirigeants de la Biélorussie, en réaction à leur implication dans la disparition d'opposants, aux répressions systématiques contre les partis d'oppositions, les journalistes indépendants et les organisations non gouvernementales, et à la manipulation de toutes les élections depuis plus de dix ans, en dépit des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Cette politique de fermeté ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de renforcer l'isolement de la société civile de Biélorussie, déjà victime du régime autoritaire actuel du président Alexandre Loukachenko. Pourtant, en l'état, le principe de réciprocité avec les positions du régime de Minsk quant aux affaires consulaires n'a d'autre conséquence que de condamner, une deuxième fois, les démocrates de Biélorussie. En effet, le prix de 60 euros correspond à entre un quart et un tiers du salaire moyen de ce pays. La situation s'est d'autant plus aggravée depuis l'entrée dans la zone Schengen des pays voisins comme la Pologne, la Lituanie et la Lettonie avec lesquels les citoyens de Biélorussie avaient auparavant des facilités d'accès (5 euros pour entrer en Pologne). Le coût du visa pour les ressortissants de Biélorussie est même nettement plus élevé que pour les ressortissants de la Fédération de Russie et de l'Ukraine (35 euros pour les deux pays). Cette cherté des visas pour la zone Schengen y compris pour une courte durée donne l'image d'une « Europe-forteresse » et bloque de nombreux projets d'échanges entre sociétés, notamment dans les domaines associatifs, artistiques et plus largement culturels, qui seraient justement en mesure de faire évoluer la situation en Biélorussie en participant là-bas aux changements des mentalités et en rompant la logique d'isolement imposée par le régime. Pire, les procédures de demande de visas sont souvent humiliantes et indignes, tant là-bas (exigence de présentation au consulat du livret de travail, issu du système soviétique de répression sociale) qu'ici (exigence des 18 mètres carrés par personne pour pouvoir faire une invitation privée). Il ne saurait y avoir de politique de démocratisation à l'égard de la société civile de Biélorussie, sans favoriser les liens horizontaux avec les sociétés des États membres de l'Union européenne. Aussi il lui demande si, dans le cadre de la présidence de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2008, la France entend soutenir la demande des démocrates de Biélorussie pour abaisser le coût des visas Schengen de courte durée pour les citoyens de Biélorussie à un niveau qui ne soit pas prohibitif et, au moins dans un premier temps, l'aligner sur celui pratiqué envers les ressortissants de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, ce qui resterait néanmoins un niveau élevé.

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'interdit pas que les membres d'un même couple, copropriétaires ou non d'un même lot, fassent partie d'un même conseil syndical, elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. Il souhaiterait donc qu'elle apporte une précision quant à cette éventuelle interdiction.