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Article liminaire

Pour l’année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique et exprimée en milliards d’euros courants et en pourcentage d’évolution en volume, des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s’établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)
	2023
	LFRSS pour 2023	PLPFP 2023‑2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-4,1	-4,0
Solde conjoncturel (2)	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,2	-0,2
Solde effectif (1+2+3)	-5,0	-5,0
Dette au sens de Maastricht	111,2	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	44,9	44,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	56,9	56,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 573	1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*)	-1,0	-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**)	25	25
Administrations publiques centrales
Solde	-5,8	-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	647	636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)	-1,4	-2,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	305	305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,7	0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	722	721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)	-1,0	-1,0
() À champ constant. () Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023‑2027. (**) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.[DL1]

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Article 1er

I. – Après l’article L. 2142‑4‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2142‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2142‑4‑2. – Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4‑1 [Lois2] et qui sont recrutés avant le 1er septembre 2023 [Lois3] sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 142‑9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents titulaires [Lois4] régis par ce statut et recrutés avant le 1er septembre [Lois5] 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions mentionnées à [Lois6] l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale. »

III. – Les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par. 2 – Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, d’une pension en cas d’invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d’œuvres sanitaires et sociales, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 5 de la présente loi.

« L’affiliation à cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entrée en fonctions, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Cette caisse a également pour objet la constitution, au profit des clercs et employés de notaire recrutés avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucune interruption à compter de cette date, les conditions d’affiliation à la caisse, d’une pension en cas de vieillesse et, en cas de décès, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs. »[Lois7]

III bis (nouveau). – Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « des clercs et employés de notaire mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er de la présente loi » ;

2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnés à l’article 1er. Cette cotisation est assise sur les revenus d’activité entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, de l’ensemble des clercs et employés de notaire affiliés à la caisse. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ; »

3° À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « visés à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er ».[Lois8]

IV. – Le premier alinéa du I de l’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « vieillesse, » est supprimé ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse prévu au même article 47, pour les personnels salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucune interruption à compter de cette date, les conditions d’affiliation à ce régime, est également assuré par cette caisse. »[Lois9]

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 160‑17, les mots : « assurés mentionnés aux articles L. 712‑1 et L. 712‑2 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l’État, ne relevant pas [Lois10] de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droits [Lois11] » ;

2° L’article L. 200‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « articles », la fin du 2° est ainsi rédigée : « L. 411‑1, L. 412‑2 et L. 412‑8 ; »

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurés relevant de l’article L. 381‑32. » ;

3° L’article L. 311‑2 est complété par les mots : « ou la nature [Lois12] de leur statut » ;

4° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rétablie :

« Section 10

« Membres du Conseil économique, social et environnemental

« Art. L. 381‑32. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. » ;

5° À la fin de l’article L. 411‑1, les mots : « salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 311‑2 » ;

6° Les articles L. 711‑3, L. 711‑6, L. 712‑1, L. 712‑2, L. 712‑10 et L. 713‑4 sont abrogés ;

7° Le second alinéa de l’article L. 711‑7 est supprimé ;

8° À l’article L. 712‑3, après le mot : « décédés, », sont insérés les mots : « sont aux moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. Elles » ;

9° L’article L. 712‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : « dont bénéficient les fonctionnaires civils » et, à la fin, les mots : « des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l’État » sont remplacés par les mots : « à la charge de l’employeur » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

10° À l’article L. 712‑10‑1, les mots : « L. 712‑1 et L. 712‑3 du premier alinéa de l’article L. 712‑9 et de l’article L. 712‑10 » sont remplacés par les mots : « L. 712‑3 et L. 712‑9 » ;

10° bis (nouveau) Après le mot : « intéressés », la fin de la seconde phrase de l’article L. 761‑5 est supprimée ;[Lois13]

11° Le début de la première phrase de l’article L. 921‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 311‑2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent… (le reste sans changement). » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 921‑2‑1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées à l’article L. 381‑32 ».

V bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 722‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L. 712‑1 et L. 712‑3, du premier alinéa de l’article L. 712‑9 et de l’article L. 712‑10 » sont remplacés par les mots : « L. 712‑3 et L. 712‑9 ».[Lois14]

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 4163‑4 du code du travail, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , les salariés [Lois15] régis par un statut particulier et ».

VII. – Le 4° du V s’applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les I à IV, les 1° à [Lois16] 3° et 5° à 12° du V et le VI entrent en vigueur à la même date.

Article 1er bis (nouveau)[Lois17]

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi.

Article 2

(Supprimé)

Article 2 bis (nouveau)[DL18]

I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ;

2° L’article L. 137‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑12. – Il est institué, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de :

« 1° La mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur mentionnée à l’article L. 1237‑5 du code du travail, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 du présent code ;

« 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 du présent code.

« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ;

3° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II » ;

b) Le huitième alinéa est supprimé.

II. – Le 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. »

III. – Le présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2023.

Article 2 ter (nouveau)[Lois19]

Le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut prévoir que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés. »