Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
A la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Rédactionnel