Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 2142‑4 »
la référence :
« L. 2142‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel