Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Après le mot : « intéressés », la fin de la seconde phrase de l’article L. 761‑5 est supprimée ; »
Exposé sommaire
Coordination