Assemblée nationale ~ Union européenne - E2572-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires.

Document E2572
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires.

E2572 déposé le 23 avril 2004 distribué le 28 avril 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM (2004) 232 final du 2 avril 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 février 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , , M. Jean-Marie Sermier , no.3765 déposé(e) le 21 février 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 janvier au 12 février 2007 (nos E 3376, E 3381, E 3382, E 3387, E 3388, E 3391, E 3394, E 3397 à E 3420, E 3422 à E 3425, E 3427 à E 3439, E 3442 et E 3444 à E 3446) et sur les textes nos E 2572, E 2666, E 3056, E 3108, E 3129, E 3143, E 3206, E 3251, E 3254, E 3311, E 3321, E 3323, E 3324, E 3328, E 3329, E 3340, E 3360 et E 3371
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.

La Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 21 février 2007.