M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les dégâts subis par les vergers de l'AOP pomme du Limousin, à la suite des phénomènes de gel considérables survenus dans la nuit du 16 au 17 avril dernier. Ce sinistre qui se traduit par une perte de récolte de 90 % affecte l'ensemble de cette filière qui regroupe près de 300 producteurs. Plus de 4 000 emplois directs ou indirects, en allant de la production au conditionnement, se trouvent gravement affectés. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour aider les producteurs à surmonter cette crise et pour pérenniser ainsi cette activité et les emplois qui lui sont liés.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle réglementation des artifices de divertissement. En effet, la mise en oeuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier n'était subordonnée qu'à une autorisation du maire ou du propriétaire d'un lieu privé selon le cas. Or la nouvelle réglementation issue du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 exige dorénavant que la mise en oeuvre d'artifices des groupes K2 et K3 est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 16, soit d'un agrément délivré par le préfet du département. L'agrément est délivré pour une durée déterminée. Il lui fait observer que cette procédure est particulièrement complexe, y compris pour les services de l'État. Afin de clarifier l'usage des mortiers d'artifice de divertissement pour les communes et la nécessaire prise en compte de situations locales différentes, il lui demande en conséquence si des dispositions plus souples - par exemple, une simple déclaration pouvant donner éventuellement lieu à un refus - ne pouvaient pas être envisagées.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, visant à confier la réalisation des photos d'identité - destinées aux titres d'identité - uniquement aux professionnels de la photographie qui seront agréés par l'État. Cette restriction risque d'engendrer la fermeture de nombreux magasins de photographie alors que les professionnels de la photographie ont coopéré durant plusieurs années avec le ministère de l'intérieur en investissant pour répondre aux exigences des nouvelles normes OACI. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des conséquences que pourrait avoir de telles dispositions pour les professionnels de la photographie et lui demande s'il serait possible d'élargir le champ d'application de cette disposition à l'ensemble des professionnels de la photographie déjà équipés aux normes françaises OACI.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les disparités de carrière qu'ont engendré les décrets n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 et n° 2006-1689 du 22 décembre 2006. En effet, les agents de catégorie C titularisés dans la fonction publique territoriale avant le 1er novembre 2005 ne peuvent bénéficier des nouvelles mesures de reprise partielle d'ancienneté instaurées par le décret de 2005 (au titre du principe de non-rétroactivité). On constate cependant que le décret de 2006 aménage de nouvelles règles pour les agents de catégorie C qui se seraient trouvés en position de détachement en qualité de stagiaire sur un emploi de catégorie B au 1er novembre 2005. (Dans ce dernier cas, le principe de non-rétroactivité ne semble pas avoir été invoqué). Il en résulte des progressions carrières plus désavantageuses pour les personnels titularisés avant le 1er novembre 2005 que pour les fonctionnaires nouvellement recrutés. On peut regretter que ce soit les fonctionnaires les moins bien rémunérés qui soient ainsi pénalisés. Il lui demande donc s'il envisage une application plus large du décret de 2005 permettant ainsi de rétablir un déroulement de carrière et de rémunération équitable entre fonctionnaires.

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet du projet de traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui devrait être ratifié en juillet 2012 par les Nations-unies. Ce projet de traité constitue un outil juridiquement contraignant et utile pour la régulation du commerce international des armes, en évaluant plus efficacement les transferts internationaux d'armes classiques, en responsabilisant les États dans leur politique d'exportation d'armes, et en luttant ainsi plus efficacement contre les atteintes graves aux droits humains. Il ajoute néanmoins que le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement sur les exportations françaises d'armement n'offre pas des données exhaustives et suffisamment récentes pour évaluer la politique d'exportation au regard des engagements de la France en matière de droits humains. Aussi, en vue de la ratification du TCA, il lui demande si un débat au Parlement sur la base du douzième rapport sur les exportations d'armement de la France ne serait pas à envisager après les élections législatives. Il lui demande également quelle est la position de la France sur le traité TCA.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les projets de développement de l'activité d'additifs pour carburants du groupe SNPE. Il lui fait en effet observer qu'à travers sa filiale Eurenco, ce groupe a mis au point, puis fabriqué et commercialisé un additif pour carburants, le NEH. Le succès de cette production, qui est largement exportée, a été tel que la capacité de production du site de Sorgues, dans le Vaucluse, a été portée en 2003 de 30 000 à 70 000 tonnes par an. Aujourd'hui, les perspectives de marché se développant encore, Eurenco ne parvient plus à répondre à la demande et envisage de nouveaux investissements. Mais, selon certaines informations, ces investissements ne seraient prévus ni sur le site de Sorgues, qui ne pourrait, semble-t-il, les accueillir, ni sur l'autre site d'Eurenco, à Bergerac, où pourtant les capacités d'accueil existent largement et où l'activité existante de traitement des acides est complémentaire de la production du NEH. Au contraire, la direction de la SNPE serait favorable à une implantation aux États unis d'Amérique ou en Asie. Le député s'étonne, au moment où tout le monde souligne, y compris dans les discours les plus officiels, l'enjeu du produire en France, qu'une entreprise publique puisse envisager une telle solution. Il lui demande, en conséquence, de tout mettre en oeuvre pour que les décisions à venir évitent dorénavant le départ à l'étranger de nos activités industrielles et de nos emplois ainsi que la dégradation de notre balance commerciale.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la résurgence depuis 2010 des cas de tuberculose bovine et de ses conséquences problématiques pour la filière de l'élevage bovin : l'extension à la faune sauvage et l'allongement du délai de quarantaine. Il rappelle qu'à l'issue de la première épidémie, l'État avait développé un suivi de dépistage précis dans les zones à risque (suivi épidémiologique des cheptels infectés, plan de surveillance de la faune sauvage). Il ajoute que des moyens techniques d'investigation, de suivi d'information et de formation avaient été mis à la disposition de la DDCSPP. Malgré toutes ces mesures, plusieurs cheptels reconstitués après abattage total ont été à nouveau contaminés. Ce phénomène s'intensifie depuis début 2012 puisque sur les 14 foyers de tuberculose bovine connus, six concernent des élevages déjà infectés et assainis par abattage. Plus grave, il semble que cette épidémie s'étend à d'autres espèces de la faune sauvage (sangliers, cerf, blaireaux, chevreuils) laissant craindre une diffusion de la maladie sur une zone plus élargie qui n'est pas aujourd'hui sous contrôle. Or toutes les mesures qui ont été prises sont aujourd'hui remises en cause par l'inspection vétérinaire de l'office vétérinaire européen (OAV) au motif de non-respect de la directive européenne 64-432. En effet, l'Union européenne ne reconnaît pas le test interferon gamma comme test complémentaire au test initial de l'intradermo simple, ayant comme effet de suspendre la qualification des cheptels pendant six semaines au lieu des trois jours de quarantaine actuellement observés, pénalisant ainsi fortement toutes les productions. Compte tenu des difficultés économiques des éleveurs, ce délai supplémentaire pourrait compromettre la pérennité des certaines exploitations. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement concernant cette directive qu'une stricte application conduirait à l'utilisation de tests moins fiables et plus contraignants pour les éleveurs et dans quelle mesure peuvent être mis en place des moyens supplémentaires de lutte contre la tuberculose bovine et s'il envisage des mesures spécifiques vers la faune sauvage afin d'enrayer ce phénomène.

M. Daniel Garrigue fait part à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de sa très grande inquiétude devant le nombre de suppressions de postes d'enseignants du premier degré - 42 postes - envisagé dans le département de la Dordogne pour la rentrée 2012. Il observe tout d'abord que ces suppressions seraient liées pour partie à un rééquilibrage du nombre de postes d'enseignants entre certains départements de la région Aquitaine - Dordogne, Pyrénées-Atlantiques et Gironde. Or les facteurs démographiques particuliers à ce département ne justifient pas des prévisions systématiquement pessimistes dans les départements voisins et justifieraient plutôt des mesures spécifiques comme ce fut le cas il y a quelques années. D'autre part, une grande part de ces suppressions (25 postes) va s'appliquer aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté RASED, l'un des arguments fréquemment mis en avant étant le développement de l'aide personnalisée, alors que le ministre a lui-même reconnu que cette aide ne pouvait constituer une alternative. D'autre part, la suppression de 17 autres postes, dans les écoles elles-mêmes, risque de pénaliser fortement un territoire dont la population est très dispersée, et dans plusieurs cas - notamment, à l'école Edmond-Rostand à Bergerac - de remettre complètement en cause le travail accompli depuis de nombreuses années dans des quartiers difficiles. Il lui demande en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que les réponses apportées au département de la Gironde ne compromettent pas le rôle essentiel de l'école dans les départements voisins, et particulièrement en Dordogne.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles doivent attendre dans les transports en commun, les établissements accueillant du public ou dans les files d'attente. Il constate en effet que malgré la mise en place des cartes d'invalidité, les files prioritaires réservées aux personnes handicapées (titulaires de cette carte) ne sont pas ou peu respectées et ce, malgré la signalétique en place. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour rappeler les règles à l'ensemble des consommateurs et aux responsables d'établissements recevant du public, ou quelles sanctions peuvent être prévues.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation problématique des doctorants. Il lui rappelle que le nombre de doctorants formés chaque année en France stagne depuis dix ans à un niveau très inférieur à celui du Royaume-uni ou de l'Allemagne par exemple. De fait, les conditions de la recherche en France semblent de moins en moins attirer les diplômés, et sont de moins en moins attirantes pour les étudiants étrangers. La législation communautaire, en ce domaine, prescrit que le doctorant est à la fois "en formation par la recherche" et producteur scientifique. Il doit avoir un statut de salarié, bénéficiant de droits sociaux et de droit du travail. Par conséquent, le montant des allocations devrait être unique, indexé sur la fonction publique, laissant choisir l'étudiant en fonction de l'intérêt du sujet et non du montant de l'allocation. Il lui demande, en conséquence, s'il serait possible de mettre en oeuvre une durée et un montant de financement adaptée aux spécificités disciplinaires. Il l'interroge enfin sur les raisons qui empêchent le Gouvernement de prendre en compte la reconnaissance de la thèse dans les conventions collectives, en vue de définir un niveau de grille des salaires des doctorants qui soit adapté à leurs compétences.