M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités de retrait de points sur le permis de conduire. L'article L. 223-1 du code de la route précise qu'à « la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points », c'est-à-dire de six points. Lors de la perte de points, il peut demander à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, lui permettant de retrouver quatre points limités aux six points qu'il avait au départ. Se pose alors la question des personnes qui ont six points mais qui les perdent en une seule fois. Avant la notification du retrait de points, ils ne peuvent demander à faire un stage. Après la notification, ils ne peuvent non plus en faire un puisqu'ils font automatiquement l'objet d'une annulation de permis et ils ne sauraient faire un stage pour un permis qu'ils n'ont plus ! Ils sont là dans une situation du tout ou rien où, de fait, la possibilité de corriger leurs erreurs avant la sanction ultime ne leur est pas offerte. Par rapport aux conducteurs bénéficiant du maximum de douze points, ne pas pouvoir faire de stage pour éviter une annulation relève d'une véritable double peine dont sont principalement victimes les jeunes. Rien que dans le Jura, le nombre d'annulations de permis pour les conducteurs récents est en nette augmentation : 38 en 2009, 50 déjà sur les dix premiers mois de 2010. Sans pour autant baisser les sanctions pour les fautes d'une extrême gravité, il conviendrait cependant d'examiner cette question dans le sens d'une plus grande équité mais aussi pour éviter la conduite de véhicule sans permis. Il aimerait savoir si une adaptation réglementaire ne pourrait pas préciser une date d'effet de retrait des points obligatoirement postérieure de plusieurs semaines ou mois aux faits condamnables afin de laisser au conducteur le temps et la possibilité de faire un stage de sensibilisation. Le bénéfice de points viendrait alors se compenser le jour venu avec ceux perdus afin d'éviter la catastrophe automatique de l'annulation du permis de conduire.

M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants les plus démunis. Depuis 2007, les conjoints survivants d'un ressortissant de l'ONAC, âgés au minimum de 60 ans et dont les ressources mensuelles sont inférieures à 869 euros, peuvent prétendre à une aide différentielle au conjoint survivant afin de leur permettre une amélioration de leur situation. À l'origine il y a 5 ans, 1 617 dossiers étaient instruits. 809 d'entre eux étaient éligibles. Le coût pour le budget de l'État était de 526 000 euros. En 2012, on peut estimer à 5 800 le nombre de dossiers éligibles. La charge budgétaire est alors passée à plus de 5 millions d'euros malgré d'énormes contraintes budgétaires liées aux crises. Avec la retraite du combattant, il s'agit là d'un engagement tenu par le Président de la République. Cependant, il n'existe aucun mécanisme différentiel similaire permettant d'apporter un complément de revenu aux anciens combattants les plus démunis qui constituent une population très fragile. Une étude remise en 2011 n'a pas permis d'identifier et de quantifier de manière suffisamment précise la population concernée. Ceci étant, il n'est pas déraisonnable, compte tenu d'autres indices, d'envisager une cible potentielle de 5 000 dossiers, pour un montant de 4,5 millions d'euros. Le montant peut paraître important. Mais la diminution inexorable du nombre d'anciens combattants devrait permettre de dégager les ressources nécessaires. Reste alors à régler le risque de l'éventuelle attribution de cette extension aux anciens combattants des territoires anciennement sous souveraineté française. Pour autant, ces difficultés ne peuvent justifier le maintien d'un nombre important de nos anciens combattants dans les difficultés. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Et, pour ne plus perdre un temps précieux, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'engager les études complémentaires permettant d'aboutir au plus vite.

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilière sur cession d'une résidence secondaire. L'article 150-U-II-1°bis du code général des impôts introduit un cas d'exonération de plus-value en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale et dont le prix de cession contribue à l'acquisition d'une résidence principale. « 1 ° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ». Au vu de l'instruction BOI 8 M-1-04 (plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles), fiche 2 (biens immobiliers exonérés), les modalités de remploi de la plus-value pour cause d'expropriation sont précises et notamment au point 50 : « Bien acquis avant l'expropriation : il est admis que le remploi soit effectué avant la réalisation de l'expropriation ou le paiement de l'indemnité, à la condition que l'achat soit motivé par la perspective de cette expropriation ou du paiement de l'indemnité. Cette mesure de tempérament n'est soumise à aucune formalité spécifique ». Dès lors, il aimerait savoir s'il est possible d'envisager l'exonération d'impôts sur la plus-value réalisée sur la vente d'une résidence secondaire étant donné que le prix de cession sera en totalité réinvesti dans l'acquisition d'une résidence principale par le biais d'un remboursement d'emprunt et le paiement de travaux de rénovation.

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les prélèvements des fonds affectés à Action logement. Cet organisme bénéficie des cotisations obligatoires des entreprises de plus de 20 salariés, versées dans le but de promouvoir l'accession à la propriété et de développer les logements sociaux. Malheureusement, il fait actuellement l'objet d'un prélèvement sur recettes pour financer l'Anah et l'ANRU. Par expérience locale, il constate que les programmes de rénovation urbaine auquel l'ANRU contribue énormément ne finance pas seulement le logement, mais diverses réalisations - qui n'ont parfois rien à voir - sur les quartiers sensibles. L'objectif initial de la cotisation n'est donc plus respecté. Il aimerait avoir des précisions sur l'utilisation de ces fonds prélevés. Il voudrait s'aviser qu'ils soient bien fléchés sur le logement social, directement pour les salariés et/ou les personnes défavorisées et non sur la réalisation d'équipements publics.

Eviter le gaspillage d'argent public par la responsabilisation de l'Etat lors de la fermeture de classes dans l'enseignement du premier degré

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaiteraient le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance". Il demande qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils souhaiteraient que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il aimerait qu'il lui précise la politique et le cadre des négociations qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre en la matière.

Création d'un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes. Pour faire face à la dévalorisation de leur profession, les masseurs-kinésithérapeutes ont fait des propositions en matière de revalorisation tarifaire, de tarif unique et de protection du diplôme d'État contre les illégaux. En outre, ils souhaiteraient une amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie avec un diplôme master validant leur formation. Il aimerait connaître les suites qu'elle entend donner à ces justes propositions et le calendrier retenu pour leur mise en oeuvre.

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pérennité des dessertes ferroviaires Strasbourg-Lyon via Lons-le-Saunier. Le 13 décembre 2010, une convention était signée entre le ministère du développement durable et la SNCF pour pérenniser 40 liaisons existantes dites « trains d'équilibre du territoire » afin d'améliorer une qualité du service et ainsi de maintenir une desserte des territoires. La ligne Strasbourg-Lyon via Lons-le-Saunier, dite ligne du Revermont fait partie de ces 40 lignes. Or il semblerait que les trains « corail » effectuant cette liaison soient supprimés à compter du 11 décembre prochain, date de la mise en service de la future branche Est du TGV Rhin Rhône. Ainsi, de quatre liaisons dans le sens Strasbourg / Lyon et cinq dans l'autre, une seule subsisterait. Il souhaiterait avoir des précisions sur l'avenir de chacune de ces liaisons. Que vaudrait alors la signature de l'État et de la SNCF si la convention est déjà remise en cause un an seulement après sa signature ? Dans ce cas, ceci serait purement et simplement inacceptable. Il souhaiterait savoir s'il peut confirmer le maintien des dessertes en question.

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de hameau. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'en « l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale [...] seules sont autorisées - sur délibération motivée du conseil municipal - en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », des constructions pour éviter une diminution de la population communale et si le projet n'est pas contraire aux objectifs de l'article L. 110. La question se pose alors de savoir ce qu'est une partie urbanisée, notamment en ce qui concerne les hameaux. Qu'est-ce qu'un hameau ? L'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, spécifique aux zones de montagne, évoque l'existence des hameaux, sans pour autant en apporter une définition. Dès lors les services déconcentrés de l'État exploitent ce flou, font souvent une lecture fort rigoureuse du texte de manière uniforme sur toute la France, pour rendre toute construction impossible. Le concept de hameau existant varie avec les régions françaises, et le problème est particulièrement aigu dans certaines zones. Un hameau en Franche-Comté a peu à voir avec un hameau dans le Cantal ou les Alpilles, et la notion de continuité s'en trouve biaisée. Selon la définition que l'on donnera à un groupe de maisons (hameau ou maisons isolées) la construction en continuité sera autorisée ou non. Bien souvent, cette interprétation empêche tout développement des communes intéressées. Il souhaiterait qu'il apporte une définition du hameau afin de clarifier les principes qui fondent l'interprétation de ces règles d'urbanisme.